📢 Évolution de la réglementation : déclaration obligatoire des locations meublées de tourisme 2025
Avec l’évolution de la réglementation, tous les hébergeurs doivent déclarer leurs locations meublées de tourisme avant mars 2025, y compris ceux déjà enregistrés.
✅ Deux démarches
🔹 1 - Demande de changement d’usage
Tout logement destiné à la location touristique doit faire l’objet d’une demande de changement d’usage.
👉 Formulaire à remplir : Déclaration de changement d’usage (aucune pièce supplémentaire n’est requise).
📩 Envoi du formulaire :
Par courrier : Mairie de Chorges – 5 Grande Rue – 05230 Chorges
Par mail : mairie@mairie-chorges.fr
🔹 2 - Obtention d’un numéro d’enregistrement
L’enregistrement est obligatoire pour toute location de meublé de tourisme.
👉 Procédure à suivre sur : www.declaloc.fr (création de compte nécessaire).
🏡 Qui est concerné ?
✅ Résidences secondaires (villa, chalet, tiny house, appartement) mises en location courte durée.
✅ Résidence principale :
+ de 120 jours de location/an : concernée par les deux démarches.
- de 120 jours de location/an : uniquement concernée par le numéro d’enregistrement.
📅 Délais et obligations
🔹 Toute location meublée doit être déclarée.
🔹 Un arrêté d’autorisation temporaire sera délivré pour 2 ans.
🔹 L’obtention d’un numéro d’enregistrement (13 chiffres) est indispensable pour commercialiser le bien sur des plateformes telles que Le Bon Coin, Gîtes de France, Airbnb, Booking, Abritel, agences immobilières, etc.
📌 Ces nouvelles obligations s’appliquent à toutes les locations meublées existantes ou à venir.
ℹ️ Pour plus d’informations, rendez-vous sur : www.declaloc.fr
