Info Agriculteurs : Indemnisations Suite aux épisodes de grêles en mai et juin 2023

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Dossier de demande d'indemnisation

fondée sur la solidarité nationale (ISN)

"Grêle du mois de mai et juin 2023" sur les cultures non assurées : Grandes cultures, arboriculture et autres productions

La demande de reconnaissance de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) relative à la « Grêle du mois de mai et juin2023» sur LES CULTURES NON ASSUREES (pommes, poires conventionnel et biologique, blé dur d’hiver conventionnel, orge d’hiver conventionnel et biologique, seigle d’hiver conventionnel, triticale d’hiver conventionnel, colza d’hiver conventionnel et semences de soja conventionnel, lavande, lavandin et immortelle conventionnel) a été présentée à la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) le13 décembre 2023 et a reçu un avis favorable.

L'arrêté ministériel a été signé le 22 décembre 2023 par le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.

Les dossiers de demande d'indemnisation peuvent être réalisés sur internet via la téléprocédure "AléaNat": https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat - (notes d'information ci-jointes), en toute sécurité, 7 jours sur 7, 24h sur 24 du mardi 26 mars 2024 au lundi 29 avril 2024 inclus.

Il est également possible d'utiliser une déclaration papier (formulaire ci-joint et disponible en mairie) 

Documents annexés : 
- Guide utilisateur Pertes de récoltes AléaNat

- Guide exploitant AléaNat

- Tuto : Création d'un compte agriculture

- Tuto : Se connecter à mon compte agriculture
- Dossier de demande d'indemnisation des pertes de récolte sur les cultures non assurées pour une déclaration papier