Nous vous informons que la demande de reconnaissance de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) relative à la « Grêle du mois de mai et juin2023» sur LES CULTURES NON ASSURÉES (pommes, poires conventionnel et biologique, blé dur d’hiver conventionnel, orge d’hiver conventionnel et biologique, seigle d’hiver conventionnel, triticale d’hiver conventionnel, colza d’hiver conventionnel et semences de soja conventionnel, lavande, lavandin et immortelle conventionnel) a été présentée à la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) le 13 décembre 2023 et a reçu un avis favorable. L'arrêté ministériel a été signé le 22 décembre 2023 par le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.
Les dossiers de demande d'indemnisation peuvent être réalisés sur internet via la téléprocédure "AléaNat": https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/
en toute sécurité, 7 jours sur 7, 24h sur 24 du mardi 26 mars 2024 au lundi 29 avril 2024 inclus.
Si toutefois vous n'êtes pas en situation de faire votre déclaration sur internet, vous pouvez utiliser une déclaration papier (formulaire ci-joint à lui remettre dans ce cas).
- un courrier D.D.T. 05 - l'arrêté préfectoral n° 05-2024-03-15-00002 du 15/03/2024 relatif au délai de dépôt des demandes au titre de l'ISN
- le certificat d'affichage à retourner signé à la D.D.T.05
- le dossier de demande d'indemnisation des pertes de récolte sur les cultures non assurées pour une déclaration papier
- la note D.D.T.05 aux agriculteurs - les notices "AléaNat"
Voir documents ci-contre.
