Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Définition d'un "Meublé de Tourisme"
Tout d'abord rappelons qu'est considéré comme un meublé de tourisme "tout logement meublé à l'usage exclusif de locataires de passage, qui n'y élisent pas domicile et ce, pour une durée qui ne peut excéder 90 jours consécutifs. (Article L. 324-1-1 du code du tourisme)."
La location saisonnière est donc par définition une location d'un meublé de tourisme qui se distingue d'une location classique grâce à ces 2 critères différenciants :
- Le locataire n'y élit pas domicile. Il y réside principalement pour ses vacances.
- La location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne
Toutes les informations ci-après sont également valables pour les chambres d’hôte.
Comment déclarer un meublé de tourisme ou une Chambre d'Hôte ?
Remplir et signer le formulaire CERFA n°14004*04 (meublé de tourisme) ou CERFA n° 13566*03 (Chambre d'Hôte) à télécharger ci-contre.
L’adresser par :
- courriel à : laure.gautier@mairie-chorges.fr
- courrier : Mairie de Chorges - Service Tourisme - 5, Grande Rue - 05230 CHORGES
A relever : la déclaration en Mairie d’un meublé de tourisme est obligatoire. Son classement (en nombre d’étoiles) est optionnel.
Suite à cette déclaration, que se passe-t-il ?
1) Un accusé réception est adressé au loueur
2) La déclaration est adressée à la Communauté de Communes pour instruction de la demande.
Attention : Le loueur a l’obligation de déclarer l’activité et de collecter la taxe de séjour.
Pour toute information relative à la déclaration d’un meublé de tourisme ou une Chambre d'Hôte, vous pouvez contacter la Communauté de Communes de Serre-Ponçon au 04 92 43 22 78 ou par mail : a.arnoux@ccserreponcon.com.
