Ces nouveaux formulaires intègrent les diverses évolutions réglementaires concernant la réforme de la surface de plancher en urbanisme et la fiscalité de l’aménagement qui entrent en vigueur à cette date.
Les demandes d’autorisations d’urbanisme suivantes :
certificat d’urbanisme,
déclaration préalable,
permis de construire,
permis de construire modificatif,
permis d’aménager,
permis de démolir
déposées à partir du 1er mars 2012 devront se faire sur les nouveaux formulaires disponibles sur le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml